6.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 262/65

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

No 93/2011

du 20 juillet 2011

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 87/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2)

La décision 2011/389/UE de la Commission du 30 juin 2011 relative à la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union visée à l’article 3 sexies, paragraphe 3, points a) à d), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3)

En application de l’annexe XX de l’accord, point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), adaptation be), premier alinéa, l’Autorité de surveillance AELE a fourni les chiffres correspondant au nombre total de quotas, au nombre de quotas à mettre aux enchères, au nombre de quotas à placer dans une réserve spéciale et au nombre de quotas alloués à titre gratuit pour les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que pour les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers. Ces données ont été calculées sur la base des chiffres relatifs aux émissions historiques du secteur de l’aviation fixés par la décision du Comité mixte de l’EEE no 87/2011 du 1er juillet 2011 en utilisant les mêmes taux que ceux utilisés pour calculer le nombre total de quotas pour l’Union, le nombre de quotas pour l’Union à mettre aux enchères, le nombre de quotas pour l’Union à placer dans une réserve spéciale et le nombre de quotas pour l’Union alloués à titre gratuit.

(4)

En application de la même adaptation, le Comité mixte de l’EEE détermine pour l’EEE dans son ensemble les chiffres correspondant au nombre total de quotas, au nombre de quotas à mettre aux enchères, au nombre de quotas à placer dans une réserve spéciale et au nombre de quotas alloués à titre gratuit en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, aux chiffres pour l’ensemble de l’Union figurant aux articles 1er à 4 de la décision 2011/389/UE de la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 21apb (décision 2011/149/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:

«21apc.

32011 D 0389: décision 2011/389/UE de la Commission du 30 juin 2011 relative à la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union visée à l’article 3 sexies, paragraphe 3, points a) à d), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 173 du 1.7.2011, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

a)

À l’article 1er, paragraphe 1, les paragraphes suivants sont ajoutés:

“Le nombre total de quotas visé à l’article 3 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers s’élève à 1 885 617.

Le nombre total de quotas pour l’EEE dans son ensemble visé à l’article 3 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 s’élève à 214 777 670.”

b)

À l’article 1er, paragraphe 2, les paragraphes suivants sont ajoutés:

“Le nombre total de quotas visé à l’article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE pour chaque année de la période débutant le 1er janvier 2013 concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers s’élève à 1 846 738.

Le nombre total de quotas pour l’EEE dans son ensemble visé à l’article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE pour chaque année de la période débutant le 1er janvier 2013 s’élève à 210 349 264.”

c)

À l’article 2, paragraphe 1, les paragraphes suivants sont ajoutés:

“Le nombre total de quotas visé à l’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers s’élève à 282 843.

Le nombre total de quotas pour l’EEE dans son ensemble visé à l’article 3 quinquies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 s’élève à 32 216 651.”

d)

À l’article 2, paragraphe 2, les paragraphes suivants sont ajoutés:

“Le nombre total de quotas visé à l’article 3 quinquies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE pour chaque année de la période débutant le 1er janvier 2013 concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers s’élève à 277 011.

Le nombre total de quotas pour l’EEE dans son ensemble visé à l’article 3 quinquies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE pour chaque année de la période débutant le 1er janvier 2013 s’élève à 31 552 390.”

e)

À l’article 3, les paragraphes suivants sont ajoutés:

“Le nombre total de quotas visé à l’article 3 septies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la réserve spéciale pour les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers s’élève à 443 216.

Le nombre total de quotas pour l’EEE dans son ensemble visé à l’article 3 septies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la réserve spéciale s’élève à 50 483 824.”

f)

À l’article 4, paragraphe 1, les paragraphes suivants sont ajoutés:

“Le nombre total de quotas visé à l’article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de la directive 2003/87/CE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers s’élève à 1 602 774.

Le nombre total de quotas pour l’EEE dans son ensemble visé à l’article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de la directive 2003/87/CE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 s’élève à 182 561 019.”

g)

À l’article 4, paragraphe 2, les paragraphes suivants sont ajoutés:

“Le nombre total de quotas visé à l’article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de la directive 2003/87/CE pour chaque année de la période débutant le 1er janvier 2013 concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers s’élève à 1 514 325.

Le nombre total de quotas pour l’EEE dans son ensemble visé à l’article 3 sexies, paragraphe 3, point d), de la directive 2003/87/CE pour chaque année de la période débutant le 1er janvier 2013 s’élève à 172 486 396.”»

Article 2

Les textes de la décision 2011/389/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kurt JÄGER

(1)  Voir page 59 du présent Journal officiel.

(2)  JO L 173 du 1.7.2011, p. 13.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.