|
28.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 196/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 54/2011
du 20 mai 2011
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2011 du 1er avril 2011 (1). |
|
(2) |
La décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux «personnes à mobilité réduite» dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 37 l (décision 2006/861/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
|
«37 m. |
32008 D 0164: décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux “personnes à mobilité réduite” dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (JO L 64 du 7.3.2008, p. 72). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: Le texte suivant est ajouté à la fin de la section 7.4.1.2 (Lacune) de l’annexe: Norvège “P”
|
Article 2
Les textes de la décision 2008/164/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 171 du 30.6.2011, p. 39.
(2) JO L 64 du 7.3.2008, p. 72.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
