16.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/72


DÉCISION No 1/2010 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 28 janvier 2010

remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

(2010/94/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes.

(2)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er février 2010.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2010.

Par le Comité mixte

Le président

Jacques DE WATTEVILLE


(1)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 191.

(2)  JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.


ANNEXE I

«TABLEAU III

Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole

Prix de référence intérieur suisse

Prix de référence intérieur UE

Article 4, paragraphe 1

Appliqué du côté suisse

Différence prix de référence suisse/UE

Article 3, paragraphe 3

Appliqué du côté UE

Différence prix de référence suisse/UE

CHF par 100 kg net

CHF par 100 kg net

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

48,35

18,28

30,05

0,00

Blé dur (1)

1,20

0,00

Seigle

43,12

13,56

29,55

0,00

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

101,91

38,54

63,35

0,00

Lait entier en poudre

630,22

355,18

275,05

0,00

Lait écrémé en poudre

438,91

291,45

147,45

0,00

Beurre

1 049,06

418,47

630,60

0,00

Sucre

Œufs (2)

38,00

0,00

Pommes de terre fraîches

42,70

19,69

23,00

0,00

Graisse végétale (3)

170,00

0,00


(1)  Différence de prix sur la base des coûts de stockage.

(2)  Différence de prix sur la base des droits de douane sur les importations relevant de la rubrique 0407.0010 du tarif douanier suisse.

(3)  Différence de prix sur la base des droits de douane sur les importations relevant de la rubrique 1512.1998 du tarif douanier suisse.»


ANNEXE II

«TABLEAU IV

b)

Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole

Appliqué du côté suisse selon l’article 3, paragraphe 2

Montant de base appliqué

Appliqué du côté UE selon l’article 4, paragraphe 2

Montant de base appliqué

CHF par 100 kg net

EUR par 100 kg net

Blé tendre

26,00

0,00

Blé dur

1,00

0,00

Seigle

25,00

0,00

Orge

Maïs

Farine de blé tendre

54,00

0,00

Lait entier en poudre

234,00

0,00

Lait écrémé en poudre

125,00

0,00

Beurre

536,00

0,00

Sucre

Œufs

32,00

0,00

Pommes de terre fraîches

20,00

0,00

Graisse végétale

145,00

0,00»