|
21.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 89/2010
du 2 juillet 2010
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2010 du 11 juin 2010 (1). |
|
(2) |
La directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 42e (directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
|
«— |
32009 L 0149: directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 313 du 28.11.2009, p. 65).» |
Article 2
Les textes de la directive 2009/149/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 244 du 16.9.2010, p. 34.
(2) JO L 313 du 28.11.2009, p. 65.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.