DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 76/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 51/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2), rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23, doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66p [règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

«—	32009 R 1194: règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 321 du 8.12.2009, p. 5), rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1194/2009, rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER

(1) JO L 181 du 15.7.2010, p. 19.

(2) JO L 321 du 8.12.2009, p. 5.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.