vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 10 [règlement (CEE) no 2988/74 du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord:

(5)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement. Pour son application, voir l’annexe XIV relative à la concurrence.» "

Article 2

L’annexe XIV de l’accord est modifiée comme suit:

Le texte du point 11c [règlement (CE) no 823/2000 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:

« 32009 R 0906: règlement (CE) no 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (“consortiums”) (JO L 256 du 29.9.2009, p. 31).

Aux fins de l’accord, le règlement est adapté comme suit:

À l’article 1er, les termes “ports de la Communauté” sont remplacés par les termes “ports du territoire couvert par l’accord EEE”.»

Article 3

Les textes du règlement (CE) no 906/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1). Elle est applicable à compter du 26 avril 2010.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.