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22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 15/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 824/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7 (2), doit être intégré dans l’accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 839/2009 de la Commission du 15 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 (3), doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
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«— |
32009 R 0824: règlement (CE) no 824/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 (JO L 239 du 10.9.2009, p. 48), |
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— |
32009 R 0839: règlement (CE) no 839/2009 de la Commission du 15 septembre 2009 (JO L 244 du 16.9.2009, p. 6).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 824/2009 et (CE) no 839/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 64.
(2) JO L 239 du 10.9.2009, p. 48.
(3) JO L 244 du 16.9.2009, p. 6.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.