Information relative à la date d’entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire

Les accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire (1), tous deux signés à Washington DC le 25 juin 2003, entreront en vigueur le 1er février 2010, conformément à l’article 22 de l’accord en matière d’extradition et à l’article 18 de l’accord en matière d’entraide judiciaire.

(1)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.