11.3.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 62/61

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 156/2009

du 4 décembre 2009

modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)

Le règlement (CE) no 543/2009 abroge avec effet au 1er janvier 2010 les règlements du Conseil (CEE) no 837/90 (3) et (CEE) no 959/93 (4), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés avec effet au 1er janvier 2010,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:

1)

Le point 24 [règlement (CEE) no 837/90 du Conseil] et le point 24a [règlement (CEE) no 959/93 du Conseil] sont renumérotés respectivement 24a et 24aa.

2)

Le point suivant est ajouté avant le nouveau point 24a:

«24.

32009 R 0543: règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil (JO L 167 du 29.6.2009, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

le Liechtenstein est dispensé de collecter les données demandées au titre de ce règlement.»

3)

Le texte des nouveaux points 24a [règlement (CEE) no 837/90 du Conseil] et 24aa [règlement (CEE) no 959/93 du Conseil] est supprimé avec effet au 1er janvier 2010.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 543/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 15.

(2)  JO L 167 du 29.6.2009, p. 1.

(3)  JO L 88 du 3.4.1990, p. 1.

(4)  JO L 98 du 24.4.1993, p. 1.

(5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.