DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 132/2009

du 4 décembre 2009

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)	Le règlement (CE) no 1451/2007 abroge le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1)	Le tiret [règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission] du point 12o [règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission] est supprimé.

2)	Le texte du point 12 s [règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission] est supprimé.

Le point suivant est inséré après le point 12zd [décision 2007/794/CE de la Commission]:

«12ze.

32007 R 1451: règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325 du 11.12.2007, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1451/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 130 du 28.5.2009, p. 21.

(2) JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

(3) JO L 307 du 24.11.2003, p. 1.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.