|
11.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 62/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 129/2009
du 4 décembre 2009
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 62/2009 du 29 mai 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 15zi [règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord:
|
«15zj. |
32007 R 0658: règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 155 du 15.6.2007, p. 10). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le droit d’infliger des sanctions financières aux détenteurs d’autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 84, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 est exercé, lorsque le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché est établi dans un État de l’AELE, par ledit État sur proposition de la Commission européenne.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 658/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2009 du 29 mai 2009, la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 232 du 3.9.2009, p. 18.
(2) JO L 155 du 15.6.2007, p. 10.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.