|
11.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 62/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 122/2009
du 4 décembre 2009
modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2009 du 22 octobre 2009 (1). |
|
(2) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2009 du 3 juillet 2009 (2). |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 256/2009 de la Commission du 23 mars 2009 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine et de fludioxonyl présents dans ou sur certains produits (3), rectifié au JO L 208 du 12.8.2009, p. 39, doit être intégré dans l’accord. |
|
(4) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:
|
«— |
32009 R 0256: règlement (CE) no 256/2009 de la Commission du 23 mars 2009 (JO L 81 du 27.3.2009, p. 3), rectifié au JO L 208 du 12.8.2009, p. 39.» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
|
«— |
32009 R 0256: règlement (CE) no 256/2009 de la Commission du 23 mars 2009 (JO L 81 du 27.3.2009, p. 3), rectifié au JO L 208 du 12.8.2009, p. 39.» |
Article 3
Les textes du règlement (CE) no 256/2009, rectifié au JO L 208 du 12.8.2009, p. 39, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 334 du 17.12.2009, p. 1.
(2) JO L 277 du 22.10.2009, p. 27.
(3) JO L 81 du 27.3.2009, p. 3.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.