DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

no 108/2009

du 22 octobre 2009

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 100/2009 du 25 septembre 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (6), accompagnés d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)	Le règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen (7) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 66wg [règlement (CE) no 29/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:

«66wh.

32009 R 0262: règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen (JO L 84 du 31.3.2009, p. 20).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 262/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 304 du 19.11.2009, p. 16.

(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(3) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(4) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(5) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(6) JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.

(7) JO L 84 du 31.3.2009, p. 20.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.