22.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 89/2009

du 3 juillet 2009

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 73/2009 du 29 mai 2009 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (3) doit être intégré dans l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 20/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (4) doit être intégré dans l'accord.

(5)

Le règlement (CE) no 36/2009 de la Commission du 11 juillet 2008 établissant pour 2008 la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (5) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le point suivant est ajouté après le point 18y [règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

«18z.

32008 R 1338: règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données demandées au titre du présent règlement, exception faite des données visées à l'annexe II (soins de santé) et à l'annexe III (causes de décès).»

2)

Le point suivant est ajouté après le point 18va [règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission]:

«18vb.

32009 R 0019: règlement (CE) no 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009, p. 3).»

3)

Le point suivant est ajouté après le point 18an [règlement (CE) no 377/2008 de la Commission]:

«18ao.

32009 R 0020: règlement (CE) no 20/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant adoption des éléments du module ad hoc 2010 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 9 du 14.1.2009, p. 7).»

4)

Le point suivant est ajouté après le point 4af [règlement (CE) no 1165/2007 de la Commission]:

«4ag.

32009 R 0036: règlement (CE) no 36/2009 de la Commission du 11 juillet 2008 établissant pour 2008 la “liste Prodcom” des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 18 du 22.1.2009, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1338/2008, (CE) no 19/2009, (CE) no 20/2009 et (CE) no 36/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 juillet 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1)  JO L 232 du 3.9.2009, p. 30.

(2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

(3)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 3.

(4)  JO L 9 du 14.1.2009, p. 7.

(5)  JO L 18 du 22.1.2009, p. 1.

(6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.