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22.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 84/2009
du 3 juillet 2009
modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2009 du 29 mai 2009 (1). |
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(2) |
La décision 2009/83/CE de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de numéro d’identification unique de l’OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 56bb [règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
«modifié par:
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— |
32009 D 0083: décision 2009/83/CE de la Commission du 23 janvier 2009 (JO L 29 du 31.1.2009, p. 53).» |
Article 2
Les textes de la décision 2009/83/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 4 juillet 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 232 du 3.9.2009, p. 28.
(2) JO L 29 du 31.1.2009, p. 53.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.