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28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 38/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 131/2008 du 5 décembre 2008 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (2) doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 19sa [règlement (CE) no 601/2006 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord:
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«19sb. |
32008 R 1055: règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (JO L 283 du 28.10.2008, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1055/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 25 du 29.1.2009, p. 40.
(2) JO L 283 du 28.10.2008, p. 3.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.