28.5.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 130/31

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 37/2009

du 17 mars 2009

modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 131/2008 du 5 décembre 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)	Le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (3) doit être intégré dans l’accord.

(4)	Le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 abroge le règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil (4), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé.

(5)	Le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 est une version codifiée du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 et il y a lieu, de ce fait, de maintenir les adaptations EEE apportées à cet acte,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est ajouté après le point 18v [règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

«18va.

32008 R 1062: règlement (CE) no 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du 29.10.2008, p. 3).»

Le texte du point 17 [règlement (CEE) no 1588/90 du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32008 R 1101: règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée) (JO L 304 du 14.11.2008, p. 70).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

À l’article 2, le paragraphe suivant est ajouté:

“k)	agents de l’Office statistique de l’AELE: agents du Secrétariat de l’AELE travaillant dans les locaux d’Eurostat.”

b)	À l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, l’expression “d’Eurostat” est remplacée par “d’Eurostat et de l’Office statistique de l’AELE”.

c)	À l’article 5, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: “Les données statistiques confidentielles transmises à Eurostat par l’Office statistique de l’AELE sont accessibles également aux agents de cet Office.”

d)	À l’article 6, le terme “Eurostat” est réputé, aux fins décrites dans cet article, inclure l’Office statistique de l’AELE.»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1062/2008 et (CE, Euratom) no 1101/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER

(1) JO L 25 du 29.1.2009, p. 40.

(2) JO L 285 du 29.10.2008, p. 3.

(3) JO L 304 du 14.11.2008, p. 70.

(4) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.