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28.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 35/2009
du 17 mars 2009
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2009 du 5 février 2009 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 875/2008 de la Commission du 8 septembre 2008 abrogeant le règlement (CE) no 1962/2006 (2) doit être intégré dans l’accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 875/2008 abroge le règlement (CE) no 1962/2006 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
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1) |
Au point 64a [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil] et au point 66n [règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil), le texte concernant les dispositions transitoires prévues pour la Bulgarie est supprimé. |
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2) |
Le point suivant est ajouté après le point 64a [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil]:
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Article 2
Les textes du règlement (CE) no 875/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 73 du 19.3.2009, p. 52.
(2) JO L 240 du 9.9.2008, p. 3.
(3) JO L 408 du 30.12.2006, p. 8.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.