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19.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/58 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 19/2009
du 5 février 2009
modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 59/2008 du 25 avril 2008 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1004/2008 de la Commission du 15 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7 (2), doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord:
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«— |
32008 R 1004: règlement (CE) no 1004/2008 de la Commission du 15 octobre 2008 (JO L 275 du 16.10.2008, p. 37).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1004/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 223 du 21.8.2008, p. 60.
(2) JO L 275 du 16.10.2008, p. 37.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.