DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 118/2008

du 7 novembre 2008

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 104/2008 du 26 septembre 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)	Le règlement (CE) no 358/2008 de la Commission du 22 avril 2008 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66i [règlement (CE) no 622/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«—	32008 R 0358: règlement (CE) no 358/2008 de la Commission du 22 avril 2008 (JO L 111 du 23.4.2008, p. 5).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 358/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 30.

(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(3) JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.

(4) JO L 111 du 23.4.2008, p. 5.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.