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18.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 339/100 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 112/2008
du 7 novembre 2008
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 26/2008 du 14 mars 2008 (1). |
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(2) |
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2008 du 26 septembre 2008 (2). |
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(3) |
Le règlement CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (3) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 9a (décision 2007/205/CE de la Commission) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:
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«9b. |
32006 R 0842: règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: L'article 6 ne s'applique pas.» |
Article 2
Le point suivant est ajouté après le point 21ap (décision 2005/381/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
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«21aq. |
32006 R 0842: règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: L'article 6 ne s'applique pas.» |
Article 3
Les textes du règlement (CE) no 842/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 182 du 10.7.2008, p. 15.
(2) JO L 309 du 20.11.2008, p. 33.
(3) JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.