20.11.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 309/37

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 108/2008

du 26 septembre 2008

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2008 du 4 juillet 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 19x [règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord:

«19xa.

32008 R 0364: règlement (CE) no 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres (JO L 112 du 24.4.2008, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le texte suivant est ajouté à l'annexe III “DÉROGATIONS”:

“État membre	Module commun relatif aux statistiques entrantes sur les filiales étrangères	Module commun relatif aux statistiques sortantes sur les filiales étrangères
Norvège	Exemption de la ventilation par activité: section J de la NACE Rév. 1.1 pour les années de référence 2007-2010	Dérogation complète pour les années de référence 2007-2008”»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 364/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 280 du 23.10.2008, p. 32.

(2) JO L 112 du 24.4.2008, p. 14.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.