DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 84/2008

du 4 juillet 2008

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2008 du 6 juin 2008 (1).

(2)	La décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)	La décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)	La recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques (5) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XI de l'accord est modifiée comme suit:

les points suivants sont ajoutés après le point 5cy (décision 2007/176/CE de la Commission):

«5cz.

32006 D 0771: décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2006, p. 66).

5cza.

32006 D 0804: décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) (JO L 329 du 25.11.2006, p. 64).

5czb.

32007 D 0344: décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté (JO L 129 du 17.5.2007, p. 67).»

Le point suivant est ajouté après le point 26i (recommandation 2000/417/CE de la Commission):

«26j.

32005 H 0698: recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre règlementaire pour les communications électroniques (JO L 266 du 11.10.2005, p. 64).»

Article 2

Les textes des décisions 2006/771/CE, 2006/804/CE et 2007/344/CE ainsi que de la recommandation 2005/698/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 257 du 25.9.2008, p. 30.

(2) JO L 312 du 11.11.2006, p. 66.

(3) JO L 329 du 25.11.2006, p. 64.

(4) JO L 129 du 17.5.2007, p. 67.

(5) JO L 266 du 11.10.2005, p. 64.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.