21.8.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/31

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 41/2008

du 25 avril 2008

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 1/2008 du 1er février 2008 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (2) doit être intégré dans l’accord.

(3)	Le règlement (CE) no 1266/2007 abroge la décision 2005/393/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l'accord et qui doit donc en être supprimée.

(4)	La présente décision ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 39 (décision 2007/598/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«40.

32007 R 1266: règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37).

Le présent acte ne s’applique pas à l’Islande.»

2)	Le texte du point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2 est supprimé.

Article 2

Le texte du règlement (CE) no 1266/2007 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Alan SEATTER

(1) JO L 154 du 12.6.2008, p. 1.

(2) JO L 283 du 27.10.2007, p. 37.

(3) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.