Déclaration émise par la délégation française à l'occasion de la Décision du Conseil autorisant la Présidence à signer le projet de réponse à la lettre du Secrétaire américain au Trésor concernant l'accès aux données SWIFT

La délégation française a demandé l'inscription au procès-verbal de la session du Conseil lors de laquelle sera adoptée la note point «A» susmentionnée et la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série C) de la déclaration qui suit:

«La France accepte la signature par la Présidence du Conseil de la lettre référencée dans le document 10741/07 JAI 319 ECOFIN 270 ADD 1 REV 1 RESTREINT UE dans la mesure où la Commission et le Service juridique du Conseil confirment (cf documents référencés DS 568/2/07 REV2 et 10908/07) que les engagements des autorités américaines, l'adhésion de Swift au Safe Harbour et la procédure suivie par la Commission et le Conseil assurent le respect des dispositions communautaires en matière de protection des données. La délégation française souligne le rôle qui incombera à la personnalité éminente européenne pour le contrôle de la mise en œuvre des engagements des autorités américaines et considère que le COREPER devra être tenu étroitement informé du bon accomplissement de cette mission.»

Par conséquent, le Conseil est invité à décider de publier la déclaration ci-dessus au Journal officiel de l'Union européenne (série C), en même temps que les documents visés au point 3 du document 11039/07 JAI 341 ECOFIN 287.