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8.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 124/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 169/2007
du 7 décembre 2007
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
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(2) |
La décision 2006/534/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007 (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 21abb (décision 2002/529/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
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«21abc. |
32006 D 0534: décision 2006/534/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE durant la période 2005-2007 (JO L 213 du 3.8.2006, p. 4).» |
Article 2
Les textes de la décision 2006/534/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 92.
(2) JO L 213 du 3.8.2006, p. 4.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.