DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 168/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2)

La décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l'application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l'application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 1ca (décision 94/741/CE de la Commission) et au point 1cb (décision 97/622/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

«, modifiée par:

—	32007 D 0151: décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 (JO L 67 du 7.3.2007, p. 7).»

Article 2

Les textes de la décision 2007/151/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 92.

(2) JO L 67 du 7.3.2007, p. 7.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.