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8.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 124/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 149/2007
du 7 décembre 2007
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
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(2) |
La décision 2007/142/CE de la Commission du 28 février 2007 instituant une équipe vétérinaire communautaire d'urgence chargée d'aider la Commission à soutenir les États membres et les pays tiers pour des questions vétérinaires liées à certaines maladies animales (2) doit être intégrée dans l'accord. |
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(3) |
La directive 2007/10/CE de la Commission du 21 février 2007 modifiant l'annexe II de la directive 92/119/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures à prendre à l'intérieur d'une zone de protection à la suite de l'apparition de la maladie vésiculeuse du porc (3) doit être intégrée dans l'accord. |
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(4) |
La décision 2007/146/CE de la Commission du 28 février 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie relative aux échanges intracommunautaires et en ce qui concerne la délimitation des zones réglementées en Bulgarie, en France, en Allemagne et en Italie (4) doit être intégrée dans l'accord. |
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(5) |
La décision 2007/174/CE de la Commission du 20 mars 2007 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines provinces ou régions d'Italie sont officiellement indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique et la déclaration selon laquelle une région de Pologne est officiellement indemne de leucose bovine enzootique (5) doit être intégrée dans l'accord. |
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(6) |
La décision 2007/182/CE de la Commission du 19 mars 2007 concernant une étude sur la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés (6) doit être intégrée dans l'accord. |
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(7) |
La décision 2007/227/CE de la Commission du 11 avril 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (7) doit être intégrée dans l'accord. |
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(8) |
La décision 2007/265/CE de la Commission du 26 avril 2007 modifiant l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil afin d'y insérer des mesures sanitaires supplémentaires pour les échanges d'abeilles vivantes et d'actualiser les modèles des certificats sanitaires (8) doit être intégrée dans l'accord. |
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(9) |
La décision 2007/268/CE de la Commission du 13 avril 2007 concernant la réalisation de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE (9) doit être intégrée dans l'accord. |
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(10) |
La décision 2007/354/CE de la Commission du 21 mai 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (10) doit être intégrée dans l'accord. |
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(11) |
La décision 2007/357/CE de la Commission du 22 mai 2007 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton (11) doit être intégrée dans l'accord. |
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(12) |
La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes de la directive 2007/10/CE et des décisions 2007/142/CE, 2007/146/CE, 2007/174/CE, 2007/182/CE, 2007/227/CE, 2007/265/CE, 2007/268/CE, 2007/354/CE et 2007/357/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (12).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 53.
(2) JO L 62 du 1.3.2007, p. 27.
(3) JO L 63 du 1.3.2007, p. 24.
(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 37.
(5) JO L 80 du 21.3.2007, p. 11.
(6) JO L 84 du 24.3.2007, p. 37.
(7) JO L 98 du 13.4.2007, p. 23.
(8) JO L 114 du 1.5.2007, p. 17.
(9) JO L 115 du 3.5.2007, p. 3.
(10) JO L 133 du 25.5.2007, p. 37.
(11) JO L 133 du 25.5.2007, p. 44.
(12) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 137 (décision 2007/275/CE de la Commission) de la partie 1.2:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil) de la partie 3.1:
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3) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2:
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4) |
Le point suivant est inséré après le point 37 (décision 2006/437/CE de la Commission) de la partie 3.2:
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5) |
Le tiret suivant est ajouté au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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6) |
Le point suivant est inséré après le point 45 [règlement (CE) no 197/2006 de la Commission] de la partie 7.2:
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7) |
Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 8.1:
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