10.4.2008

Journal officiel de l'Union européenne

L 100/89

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 145/2007

du 26 octobre 2007

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2007 du 28 septembre 2007 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (2), doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord.

(4)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (4), doit être intégré dans l'accord.

(5)

Le règlement (CE) no 910/2006 de la Commission du 20 juin 2006 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (5), doit être intégré dans l'accord.

(6)

Le règlement (CE) no 1543/2006 de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 910/2006 (6), doit être intégré dans l'accord.

(7)	Le règlement (CE) no 235/2007 de la Commission du 5 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (7) doit être intégré dans l'accord.

(8)	Le règlement (CE) no 787/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (8) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

Les points suivants sont insérés après le point 66z (directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil):

«66za.

32005 R 2111: règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Dans l'attente de l'adoption, par le Comité mixte de l'EEE, d'une décision formelle relative à l'intégration dans l'accord des mises à jour de la liste communautaire conformément aux procédures établies dans ledit accord, les États membres de l'UE prennent des mesures sur la base de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et les États de l'AELE prennent simultanément des mesures correspondantes.

b)	Si ces mesures posent de sérieux problèmes à un ou plusieurs États de l'AELE, le ou les États de l'AELE intéressés saisissent immédiatement le Comité mixte de l'EEE.

c)	Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15: “6. Les États de l'AELE participent pleinement au comité visé au paragraphe 1, sans y avoir toutefois le droit de vote.”

66zaa.

32006 R 0473: règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).

66zab.

32006 R 0474: règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14), modifié par:

—	32006 R 0910: règlement (CE) no 910/2006 de la Commission du 20 juin 2006 (JO L 168 du 21.6.2006, p. 16),

—	32006 R 1543: règlement (CE) no 1543/2006 de la Commission du 12 octobre 2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 27),

—	32007 R 0235: règlement (CE) no 235/2007 de la Commission du 5 mars 2007 (JO L 66 du 6.3.2007, p. 3),

—	32007 R 0787: règlement (CE) no 787/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 (JO L 175 du 5.7.2007, p. 10).»

La mention suivante est ajoutée au point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

—	32005 R 2111: règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 473/2006, (CE) no 474/2006, (CE) no 910/2006, (CE) no 1543/2006, (CE) no 235/2007 et (CE) no 787/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 47 du 21.2.2008, p. 47.

(2) JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

(3) JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.

(4) JO L 84 du 23.3.2006, p. 14.

(5) JO L 168 du 21.6.2006, p. 16.

(6) JO L 283 du 14.10.2006, p. 27.

(7) JO L 66 du 6.3.2007, p. 3.

(8) JO L 175 du 5.7.2007, p. 10.

(9) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.