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21.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 47/51 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 124/2007
du 28 septembre 2007
modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2007 du 6 juillet 2007 (1). |
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(2) |
La décision 2007/207/CE de la Commission du 29 mars 2007 modifiant les décisions 2001/405/CE, 2002/255/CE, 2002/371/CE, 2004/669/CE, 2003/31/CE et 2000/45/CE, afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté aux points 2b (décision 2000/45/CE de la Commission), 2i (décision 2001/405/CE de la Commission) et 2j (décision 2002/255/CE de la Commission):
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2) |
La mention suivante est ajoutée aux points 2f (décision 2002/371/CE de la Commission), 2h (décision 2003/31/CE de la Commission) et 2n (décision 2004/669/CE de la Commission): «, modifiée par:
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Article 2
Les textes de la décision 2007/207/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 42.
(2) JO L 92 du 3.4.2007, p. 16.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.