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11.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 266/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 58/2007
du 8 juin 2007
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 36/2007 du 27 avril 2007 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:
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1) |
Le point suivant est ajouté après le point 1g (directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil):
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2) |
La mention suivante est ajoutée au point 1f (directive 96/61/CE du Conseil): «, modifiée par:
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3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 32a (directive 91/689/CEE du Conseil):
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Article 2
Les textes du règlement (CE) no 166/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 65.
(2) JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.