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11.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 266/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 46/2007
du 8 juin 2007
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 2/2007 du 27 avril 2007 (1). |
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(2) |
La décision 2006/414/CE de la Commission du 7 juin 2006 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers (2) doit être intégrée dans l'accord. |
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(3) |
La décision 2006/559/CE de la Commission du 8 août 2006 modifiant la décision 2002/300/CE pour ce qui est des zones exclues de la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens (3) doit être intégrée dans l'accord. |
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(4) |
La décision 2006/590/CE de la Commission du 1er septembre 2006 modifiant les décisions 94/360/CE et 2001/812/CE en ce qui concerne les contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers (4) doit être intégrée dans l'accord. |
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(5) |
La décision 2006/674/CE de la Commission du 6 octobre 2006 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies (5), doit être intégrée dans l'accord. |
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(6) |
La décision 2006/685/CE de la Commission du 6 octobre 2006 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (6) doit être intégrée dans l'accord. |
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(7) |
La décision 2006/775/CE de la Commission du 13 novembre 2006 modifiant l'annexe D de la directive 95/70/CE du Conseil en ce qui concerne la liste des maladies exotiques des mollusques soumises à des mesures de contrôle harmonisées au niveau communautaire (7) doit être intégrée dans l'accord. |
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(8) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 25 (décision 94/360/CE de la Commission) de la partie 1.2:
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2) |
La mention suivante est ajoutée au point 111 (décision 2001/812/CE de la Commission) de la partie 1.2: «, modifiée par:
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3) |
Le tiret suivant est ajouté aux points 39 (décision 2001/881/CE de la Commission) et 46 (décision 2002/459/CE de la Commission) de la partie 1.2:
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4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 95/70/CE du Conseil) de la partie 3.1:
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5) |
Le tiret suivant est ajouté au point 65 (décision 2002/300/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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6) |
Le tiret suivant est ajouté au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission) de la partie 4.2:
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7) |
Le tiret suivant est inséré au point 55 (décision 2003/634/CE de la Commission) de la partie 4.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
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Article 2
Les textes des décisions 2006/414/CE, 2006/559/CE, 2006/590/CE, 2006/674/CE, 2006/685/CE et 2006/775/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 3.
(2) JO L 164 du 16.6.2006, p. 27.
(3) JO L 219 du 10.8.2006, p. 28.
(4) JO L 240 du 2.9.2006, p. 11.
(5) JO L 276 du 7.10.2006, p. 80.
(6) JO L 282 du 13.10.2006, p. 44.
(7) JO L 314 du 15.11.2006, p. 33.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.