9.8.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 209/80

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 44/2007

du 27 avril 2007

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 155/2006 du 8 décembre 2006 (1).

(2)

La directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (2) a été intégrée dans l'accord par la décision no 152/2005 du Comité mixte de l'EEE (3) du 2 décembre 2005 accompagnée d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)

Le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4) a été intégré dans l'accord par la décision no 179/2004 du Comité mixte de l'EEE (5) du 9 décembre 2004, accompagné d'adaptations spécifiques.

(4)

Le règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d'information (6) doit être intégré dans l'accord.

(5)

Les adaptations prévues en ce qui concerne le règlement (CE) no 1592/2002 doivent, s'il y a lieu et sauf disposition contraire, s'appliquer mutatis mutandis aux autres actes communautaires qui confèrent des compétences à l'agence européenne de la sécurité aérienne et qui ont été intégrés dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1)

Le point suivant est inséré après le point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil):

«66ra.

32006 R 0768: règlement (CE) no 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l'échange d'informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d'information (JO L 134 du 20.5.2006, p. 16).»

2)

L'adaptation suivante est ajoutée au point 66n [règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil]:

«s)

S'il y a lieu et sauf disposition contraire, les adaptations précitées s'appliquent mutatis mutandis aux autres actes communautaires qui confèrent des compétences à l'agence européenne de la sécurité aérienne et qui ont été intégrés dans l'accord.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 768/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Alan SEATTER

(1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 29.

(2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

(3)  JO L 53 du 23.2.2006, p. 53.

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 37.

(6)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 16.

(7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.