Les parties suivent la mise en œuvre de l'article 6, paragraphe 2, de l'accord dans le cadre du comité institué par celui-ci.

Chaque partie peut invoquer la suspension partielle de l'accord, et notamment de son article 11, conformément à la procédure prévue à son article 15, paragraphe 5, si l'application dudit article 11 donne lieu à des abus de la part de l'autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique.

En cas de suspension de l'article 11, les deux parties engagent des consultations dans le cadre du comité institué par l'accord en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.

Prioritairement, les deux parties s'engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l'Union européenne, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) no 2252/2004.

Les parties conviennent qu'en principe, les visas de court séjour délivrés aux personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire le sont pour une durée de 14 jours maximum.

Reconnaissant l'importance de la transparence pour les demandeurs de visa, les parties considèrent que des mesures appropriées devraient être prises:

—	d'une manière générale, pour établir la liste des informations de base que les demandeurs doivent connaître sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l'obtention d'un visa, sur le visa lui-même et sur sa validité;

—	dans le cas de chaque partie, pour établir une liste d'exigences minimales visant à assurer que les demandeurs reçoivent des informations de base cohérentes et uniformes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l'appui de leur demande.

Les informations susmentionnées doivent être largement diffusées (sur le tableau d'affichage des consulats, sous forme de dépliants, sur internet, etc.).

Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s'applique pas aux procédures de délivrance de visas appliquées par les missions diplomatiques et postes consulaires du Royaume de Danemark.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume de Danemark et de la Fédération de Russie concluent, sans délai, un accord bilatéral visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ni à celui de l'Irlande.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Irlande et de la Fédération de Russie concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.

Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, notamment en vertu de l'accord du 18 mai 1999 concernant l'association de ces deux États membres à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la République d'Islande, du Royaume de Norvège et de la Fédération de Russie concluent, sans délai, des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.