Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique (1)

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ayant été accomplies le 27 février 2006, cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2007, conformément à son article 13, paragraphe 1.

(1)  Voir page 2 du présent Journal officiel.