9.9.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 247/22

DÉCISION N o 1/2006 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

du 2 juin 2006

précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et modifiant l’accord de partenariat ACP-CE révisé

(2006/608/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son annexe Ia, point 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe Ia de l’accord de partenariat ACP-CE, qui porte sur le cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord de partenariat ACP-CE pour la période suivant le 9e Fonds européen de développement (FED), précise que l’Union européenne maintiendra son effort d’aide aux États ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE révisé au moins au même niveau que le 9e FED augmenté des effets de l’inflation, de la croissance au sein de l’Union européenne et de l’élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004, mais ne mentionne ni la période exacte couverte (cinq ou six ans), ni le montant, ni l’instrument de financement (budget général ou nouveau FED).

(2)

Lors de la conclusion des négociations sur la révision de l’accord de partenariat ACP-CE, le 23 février 2005 à Bruxelles, l’Union européenne s’est engagée à proposer dans les plus brefs délais un montant précis ainsi que la période d’application.

(3)

Le Conseil européen du 16 décembre 2005 a fixé la durée exacte de la période couverte (six ans), le montant (22 682 millions EUR en prix courant) et l’instrument de financement (10e FED).

(4)

Le groupe des États ACP devrait toujours pouvoir prétendre à des ressources additionnelles au titre d’autres instruments financiers dans les conditions prévues dans les instruments en question, conformément à la déclaration XV annexée à l’accord de partenariat ACP-CE. Lorsque le groupe des États ACP, par le biais du FED, contribue à des initiatives internationales ou interrégionales au titre du FED, il convient de veiller à la visibilité de cette contribution,

DÉCIDE:

Article premier

Les modifications de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, qui figurent dans l’annexe de la présente décision, sont approuvées par le Conseil des ministres ACP-CE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Port Moresby, le 2 juin 2006.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

O. ROJAS

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 26.

ANNEXE

L’annexe suivante est insérée dans l’accord de partenariat ACP-CE:

«ANNEXE Ib

Cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013

1.

Aux fins exposées dans le présent accord et pour une période à compter du 1er janvier 2008, le montant global des concours financiers en faveur du groupe des États ACP dans le présent cadre financier pluriannuel est de 23 966 millions EUR, tel que précisé aux points 2 et 3.

2.

La somme de 21 966 millions EUR au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) est disponible dès l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Elle est répartie entre les instruments de coopération de la façon suivante:

a)

17 766 millions EUR sont affectés au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe est utilisée pour financer:

i)

les programmes indicatifs nationaux du groupe des États ACP conformément aux articles 1er à 5 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;

ii)

les programmes indicatifs régionaux d’appui à la coopération et à l’intégration régionales et interrégionales du groupe des États ACP conformément aux articles 6 à 11, à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion;

b)

2 700 millions EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États du groupe des États ACP ou de la totalité de ces États, conformément à l’article 12, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe finance l’appui structurel apporté aux institutions conjointes: le CDE et le CTA visés à l’annexe III du présent accord et supervisés conformément aux règles et procédures prévues à la même annexe, et l’Assemblée parlementaire paritaire visée à l’article 17 du présent accord. Cette enveloppe finance aussi les dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 annexé au présent accord;

c)

1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.

3.

Les opérations financées dans le cadre de la facilité d’investissement, y compris les bonifications d’intérêts y afférentes, sont gérées par la Banque européenne d’investissement (BEI). Un montant jusqu’à concurrence de 2 000 millions EUR, venant s’ajouter au 10e FED, est accordé par la BEI sous la forme de prêts sur ressources propres. Ces ressources sont accordées aux fins mentionnées à l’annexe II du présent accord, conformément aux conditions prévues par les statuts de la BEI et aux dispositions pertinentes des modes et conditions de financement des investissements définis à l’annexe susmentionnée. Tous les autres moyens de financement au titre du présent cadre financier pluriannuel sont gérés par la Commission.

4.

Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes. Les fonds qui seront engagés après le 31 décembre 2007 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, comme prévu ci-dessus, seront exclusivement utilisés pour permettre à l’Union européenne d’assurer une bonne gestion et pour couvrir les frais des projets en cours jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED.

5.

Le montant global du présent cadre financier pluriannuel couvre la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. Les fonds du 10e FED, à l’exception des montants affectés au financement de la facilité d’investissement, à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, ne sont plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.

6.

Le Comité des ambassadeurs ACP-CE, statuant au nom du Conseil des ministres ACP-CE, peut prendre les mesures appropriées, à l’intérieur du montant global du cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre de l’une des enveloppes visées au point 2, y compris la réallocation de fonds entre ces enveloppes.

7.

Les parties effectueront une estimation des résultats évaluant le degré de réalisation des engagements et des décaissements ainsi que les résultats et les conséquences de l’aide apportée. Cette estimation sera effectuée sur la base d’une proposition élaborée par la Commission en 2010. Cette estimation contribuera à la prise d’une décision sur le montant consacré à la coopération financière après 2013.

8.

Tout État membre peut fournir à la Commission ou à la BEI des contributions volontaires en vue d’appuyer les objectifs de l’accord de partenariat ACP-CE. Les États membres peuvent également cofinancer des projets ou des programmes, par exemple dans le cadre d’initiatives spécifiques appelées à être gérées par la Commission ou la BEI. La propriété ACP au niveau national de telles initiatives doit être garantie.»

DÉCLARATIONS

Déclarations concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 approuvées lors de la trente et unième session du Conseil des ministres ACP-CE tenue à Port Moresby, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, les 1er et 2 juin 2006

1.   APE: Déclaration de l’Union européenne

Les accords de partenariat économique, en tant qu’instruments de développement, visent à faciliter l’intégration progressive des États ACP dans l’économie mondiale, notamment en tirant pleinement parti du potentiel d’intégration régionale et des échanges commerciaux Sud-Sud.

La Commission confirme une nouvelle fois qu’il importe de progresser encore sur la voie d’une intégration régionale suivie de réformes cohérentes des politiques sectorielles, et réaffirme que les besoins qui découlent peu à peu de la mise en œuvre des APE seront pris en compte dans le dialogue de programmation avec les États ACP, qui portera sur l’examen en fin de parcours du 9e FED et sur les ressources du 10e FED pour la période débutant le 1er janvier 2008 (date de son entrée en vigueur).

En outre, l’Union européenne rappelle qu’elle s’est engagée à augmenter substantiellement l’aide pour le commerce d’ici à 2010, en complément des ressources du FED.

2.   Fonds dégagés: Déclaration de la Communauté

Sur la base de l’examen des résultats qui aura lieu en 2010 et d’une proposition de la Commission, le Conseil de l’Union européenne envisagera de statuer à l’unanimité sur l’affectation aux réserves du 10e FED de tout montant dégagé de projets ACP financés au titre du 9e FED ou de FED précédents. Compte tenu de l’importance des objectifs poursuivis par les APE en matière de développement, le Conseil de l’Union européenne veillera par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à financer davantage les coûts de l’ajustement structurel et à répondre aux autres besoins en matière de développement découlant de la mise en œuvre des APE.

3.   Bonifications d’intérêts: Déclaration de la Communauté

Consciente des coûts d’adaptation élevés auxquels les pays signataires du protocole sur le sucre sont confrontés du fait de la réforme du secteur communautaire du sucre, la BEI s’efforcera de consacrer une partie des ressources de la facilité d’investissement et de ses ressources propres à des investissements dans le secteur du sucre des pays ACP signataires du protocole sur le sucre. Le cas échéant et sur la base des critères d’éligibilité définis à l’annexe II de l’accord de Cotonou, un montant de 100 millions EUR maximum sera dégagé de l’enveloppe correspondant aux aides non remboursables pour le financement des bonifications d’intérêts prévues au paragraphe 2, point c), de l’annexe Ib de l’accord de Cotonou.