29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 159/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 136/2006 du 27 octobre 2006 (1). |
(2) |
Le règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (2) doit être intégré dans l'accord. |
(3) |
Le règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (3) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
1) |
Le point suivant est inséré après le point 28a [règlement (CE) no 1099/2005 de la Commission]:
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2) |
La mention suivante est ajoutée au point 17b [règlement (CE) no 831/2002 de la Commission]: «, modifié par:
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Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1031/2006 et (CE) no 1104/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 79.
(2) JO L 186 du 7.7.2006, p. 11.
(3) JO L 197 du 19.7.2006, p. 3.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.