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29.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 152/2006
du 8 décembre 2006
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2006 du 27 octobre 2006 (1). |
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(2) |
La directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 23b (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
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«23ba. |
32006 L 0070: directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29).» |
Article 2
Les textes de la directive 2006/70/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 68.
(2) JO L 214 du 4.8.2006, p. 29.
(*1) Obligations constitutionnelles signalées.