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21.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 366/73 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 133/2006
du 27 octobre 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2006 du 22 septembre 2006 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 (6) du 2 juin 2006, accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 730/2006 de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l'espace aérien et l'accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 (7) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66w (règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
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«66wa. |
32006 R 0730: Règlement (CE) no 730/2006 de la Commission du 11 mai 2006 sur la classification de l'espace aérien et l'accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 (JO L 128 du 16.5.2006, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 730/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006, la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 52.
(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
(3) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
(4) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
(5) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
(6) JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
(7) JO L 128 du 16.5.2006, p. 3.
(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.