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30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 122/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2006 du 7 juillet 2006 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3) et le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) ont été intégrés dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (5), accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (6) doit être intégré dans l'accord. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien (7) doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 66w (règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
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«66x. |
32005 R 2096: Règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (JO L 335 du 21.12.2005, p. 13). |
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66y. |
32005 R 2150: Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien (JO L 342 du 24.12.2005, p. 20).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 2096/2005 et (CE) no 2150/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006, la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 29.
(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
(3) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.
(4) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.
(5) JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.
(6) JO L 335 du 21.12.2005, p. 13.
(7) JO L 342 du 24.12.2005, p. 20.
(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.