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30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/49 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 121/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2006 du 7 juillet 2006 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 779/2006 de la Commission du 24 mai 2006 portant modification du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (2), doit être intégré dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 66s (règlement (CE) no 488/2005 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:
«, modifié par:
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32006 R 0779: Règlement (CE) no 779/2006 de la Commission du 24 mai 2006 (JO L 137 du 25.5.2006, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 779/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 29.
(2) JO L 137 du 25.5.2006, p. 3.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.