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30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 105/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 42/2006 du 28 avril 2006 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 214/2005 de la Commission du 9 février 2005 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les caprins (2) doit être intégré dans l'accord. |
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(3) |
La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 12 (règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil) de la partie 7.1:
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2. |
L'adaptation suivante est ajoutée au point 12 (règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil) de la partie 7.1:
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Article 2
Les textes du règlement (CE) no 214/2005 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 86.
(2) JO L 37 du 10.2.2005, p. 9.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.