DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 60/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 33/2006 du 10 mars 2006 (1).

(2)	La décision 2005/849/CE de la Commission du 29 novembre 2005 concernant l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil aux contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2), doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 8b (Décision 2004/332/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:

«8c.	32005 D 0849: Décision 2005/849/CE de la Commission du 29 novembre 2005 concernant l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil aux contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 315 du 1.12.2005, p. 16).»

Article 2

Les textes de la décision 2005/849/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

R. WRIGHT

(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 50.

(2) JO L 315 du 1.12.2005, p. 16.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.