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1.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 147/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 35/2006
du 10 mars 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 11/2006 du 27 janvier 2006 (1). |
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(2) |
La directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (2) doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 56r [règlement (CE) no 884/2005 de la Commission]:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 56j (directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil):
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Article 2
Les textes de la directive 2005/45/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 mars 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 92 du 30.3.2006, p. 34.
(2) JO L 255 du 30.9.2005, p. 160.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.