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1.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 147/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 30/2006
du 10 mars 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1). |
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(2) |
La directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (2), rectifiée dans le JO L 225 du 25.6.2004, p. 3, doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord:
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«— |
32004 L 0026: Directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 146 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée dans le JO L 225 du 25.6.2004, p. 3.» |
Article 2
Les textes de la directive 2004/26/CE, rectifiée dans le JO L 225 du 25.6.2004, p. 3, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 mars 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 146 du 30.4.2004, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.