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30.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 11/2006
du 27 janvier 2006
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 153/2005 du 2 décembre 2005 (1). |
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(2) |
La directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 49 (décision 77/527/CEE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:
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«49a. |
32005 L 0044: directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 255 du 30.9.2005, p. 152).» |
Article 2
Les textes de la directive 2005/44/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 53 du 23.2.2006, p. 55.
(2) JO L 255 du 30.9.2005, p. 152.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.