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30.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 6/2006
du 27 janvier 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2005 du 2 décembre 2005 (1). |
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(2) |
La recommandation 2005/27/CE de la Commission du 12 janvier 2005 sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d'essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté après le point 9 (directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:
«ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT NOTE
Les parties contractantes prennent note du contenu des actes suivants:
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10. |
32005 H 0027: recommandation 2005/27/CE de la Commission du 12 janvier 2005 sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d'essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée (JO L 15 du 19.1.2005, p. 26).» |
Article 2
Les textes de la recommandation 2005/27/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 janvier 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 53 du 23.2.2006, p. 42.
(2) JO L 15 du 19.1.2005, p. 26.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.