22.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 192/88 |
Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires
Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (1), signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, est entré en vigueur le 29 juin 2005, conformément à l’article 10 de l’accord.
(1) Voir page 23 de ce Journal officiel.