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22.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 192/88 |
Information concernant la date d’entrée en vigueur de la décision no 4/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique, concernant les modifications de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint
Le parties contractantes s’étant notifiées l’achèvement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de la décision no 4/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique, adoptée par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion du 13 décembre 2004, la décision entrera en vigueur à partir du 18 mai 2005, conformément à l’article 3 de cette décision.