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23.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 53/62 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
no 157/2005
du 2 décembre 2005
modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 (1). |
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(2) |
La recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (2) doit être intégrée à l'accord. |
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(3) |
La recommandation 2005/162/CE de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (3) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points suivants sont insérés après le point 13 (recommandation 2001/453/CE de la Commission), de l'annexe XXII de l'accord:
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«14. |
32004 H 0913: recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (JO L 385 du 29.12.2004, p. 55). |
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15. |
32005 H 0162: recommandation 2005/162/CE de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (JO L 52 du 25.2.2005, p. 51).» |
Article 2
Les textes des recommandations 2004/913/CE et 2005/162/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
(2) JO L 385 du 29.12.2004, p. 55.
(3) JO L 52 du 25.2.2005, p. 51.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.